Arbre voisin trop haut : que dit la loi ?
Vos droits et obligations selon le Code civil
Même s’il fait le bonheur de la famille, un arbre imposant dans un jardin peut devenir un véritable sujet de discorde dès lors qu’il empiète ou nuit à la propriété voisine. Hauteur excessive, branches surplombant la clôture, racines envahissantes : les situations conflictuelles sont nombreuses.
En tant qu’experts arboricoles, chez Arboras Conseil nous recevons régulièrement des demandes de particuliers dépassés par un arbre voisin trop haut. Quels sont vos droits ? Quelles démarches sont autorisées ? Que dit précisément la loi ? Faisons le point sur vos recours, en nous appuyant exclusivement sur les textes légaux en vigueur.
Ce que dit la loi : distances et hauteurs autorisées
👉 Référence principale : Code civil, article 671
Le Code civil encadre strictement la plantation des arbres en limite de propriété. L’article 671 s’applique à défaut de règlement local ou d’usage établi :
« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite séparative des propriétés voisines qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; à défaut de règlements et usages, la distance à observer […] est de deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et de cinquante centimètres pour les autres plantations. »
En pratique :
- Si un arbre dépasse 2 mètres de hauteur, il doit se trouver à plus de 2 mètres de la limite séparative.
- En dessous de cette hauteur, la distance minimale est de 50 centimètres.
Attention : ces règles peuvent être modifiées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou par des usages locaux. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de sa mairie ou d’un notaire pour confirmer les dispositions applicables.
👉 L’exception : la prescription trentenaire. Code civil, article 672
« Le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre soient arrachés ou réduits à la hauteur prescrite, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »
Si l’arbre est planté depuis plus de 30 ans à une distance non conforme, il est protégé par prescription : le voisin ne peut plus exiger son élagage ou arrachage.
Les troubles causés par un arbre voisin trop haut
Même conforme en apparence, un arbre peut causer des désagréments importants dans la vie quotidienne de ses voisins.
Parmi les nuisances fréquemment rapportées :
- La perte d’ensoleillement, qui peut impacter le confort thermique d’une maison, empêcher la pousse d’un potager ou encore priver certaines pièces de lumière naturelle ;
- L’obstruction de la vue, surtout lorsqu’un arbre dépasse la hauteur des clôtures ou obstrue un panorama jusqu’alors dégagé ;
- Les branches menaçantes, qui oscillent dangereusement par grand vent, voire risquent de tomber sur une toiture, un véhicule ou un espace de passage ;
- Les racines envahissantes, qui peuvent fissurer un muret, soulever des dalles, boucher les canalisations ou interférer avec les fondations.
Lorsque ces effets deviennent excessifs et répétés, ils peuvent être reconnus comme un trouble anormal de voisinage. Cette notion repose sur la jurisprudence et implique que la nuisance cause un déséquilibre notable entre les propriétés, indépendamment de toute faute. Toutefois, il appartient uniquement au juge d’apprécier si le trouble est « anormal », en fonction de la durée, de l’intensité et du contexte du voisinage.
Vos droits en tant que voisin
👉 Code civil, article 673.
Si les distances légales ne sont pas respectées, vous avez la possibilité d’agir. Le droit à l’élagage est encadré par l’article 673 du Code civil :
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. »
Ainsi, si des branches dépassent chez vous et que les distances prévues à l’article 671 ne sont pas respectées, vous êtes en droit d’exiger leur coupe par le propriétaire de l’arbre.
Démarches recommandées :
- Lettre recommandée avec accusé de réception exposant votre demande.
- Recours au conciliateur de justice si le voisin ne réagit pas ou refuse catégoriquement.
- Saisine du tribunal judiciaire, en dernier recours, pour faire valoir vos droits légalement.
En cas de refus persistant du voisin
Il arrive que, malgré plusieurs relances ou démarches amiables, le propriétaire de l’arbre refuse toute intervention. Dans ce cas, vous avez la possibilité :
- D’engager une procédure judiciaire en invoquant la violation de l’article 673, mais aussi, le cas échéant, un trouble anormal de voisinage si la nuisance est avérée (perte de lumière, danger, gêne durable).
- De solliciter un constat d’huissier ou une expertise arboricole indépendante, qui viendra renforcer votre dossier en cas de litige devant le juge.
- De faire appel à un avocat pour vous assister dans la procédure, notamment si la situation est ancienne ou si l’arbre bénéficie potentiellement d’une prescription trentenaire.
Il est important de noter que vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous, sauf s’il s’agit de racines, que vous pouvez sectionner à la limite de votre propriété, à condition de ne pas nuire gravement à la santé de l’arbre.
Ce que vous ne devez jamais faire
Lorsque le conflit perdure, certaines réactions peuvent être tentantes d’avoir. Mais, bien qu’humaines, elles sont parfaitement illégales et sanctionnées :
- Couper ou abattre un arbre du voisin sans son autorisation constitue une atteinte à la propriété privée. Même si l’arbre dépasse ou gêne, seul son propriétaire peut décider d’intervenir, sauf décision judiciaire contraire.
- Introduire des produits toxiques dans le sol ou sur les racines pour faire mourir un arbre discrètement est une pratique formellement interdite. Elle peut mettre en danger l’environnement, les nappes phréatiques et les autres plantations.
- Endommager volontairement le tronc ou les racines, en les coupant, perçant ou en les affaiblissant délibérément, est considéré comme un acte de dégradation.
Ces comportements peuvent entraîner des sanctions civiles, comme l’obligation de verser des dommages et intérêts pour préjudice causé. Dans les cas les plus graves, lorsqu’il y a intention manifeste de nuire ou mise en danger d’autrui, des sanctions pénales peuvent s’appliquer : amendes, voire peine d’emprisonnement selon les circonstances.
Il est donc impératif de toujours privilégier la voie du dialogue, de la médiation et, en cas d’échec, le recours légal via les juridictions compétentes.
Vos obligations si l’arbre vous appartient
En tant que propriétaire, vous êtes tenu de :
- Respecter les distances de plantation au moment de la mise en terre,
- Élaguer les branches qui dépassent chez le voisin si celui-ci le demande (article 673),
- Surveiller l’état sanitaire de l’arbre pour éviter tout danger potentiel.
L’entretien régulier est essentiel pour préserver non seulement l’esthétique de votre jardin, mais aussi la sécurité des tiers.
Résolution amiable : la solution à privilégier 🤝🏼
Avant d’en arriver au tribunal, privilégiez toujours le dialogue. Une discussion courtoise, appuyée par des éléments objectifs (photos, schéma, rapport d’un expert), peut suffire à trouver un accord.
Un professionnel comme Arboras Conseil peut également intervenir en tant qu’expert neutre pour constater la situation, proposer des solutions techniques (élagage raisonné, haubanage, replantation) et faciliter le dialogue entre les parties.
Si vous avez des doutes
Faites appel à un expert arboricole
Pourquoi faire appel à Arboras Conseil ?
Un arbre en limite de propriété peut être à l’origine de tensions entre voisins. En cas de situation conflictuelle, il est préférable de faire appel à un regard extérieur, neutre et qualifié.
Chez Arboras Conseil, nous intervenons régulièrement dans ce type de situations pour apporter un éclairage technique fondé sur les faits et le droit. Notre mission :
- Diagnostiquer l’état de l’arbre et sa conformité avec la réglementation,
- Évaluer les risques liés à la hauteur ou à l’emprise des racines,
- Accompagner les particuliers dans leurs démarches amiables ou contentieuses,
- Fournir un rapport technique clair, utile en cas de médiation ou d’expertise judiciaire.
Faire appel à un expert arboricole, c’est choisir l’apaisement et la rigueur, dans le respect de l’arbre comme de la loi.
