L’arbre et la loi : ce qu’il faut savoir
(guide pour particuliers, collectivités et professionnels)
S’il est majestueux et esthétique, l’arbre est bien plus qu’un simple élément du paysage. Il contribue à la biodiversité, régule le climat urbain, valorise le patrimoine, et parfois, suscite aussi des conflits de voisinage ou engage des responsabilités juridiques. Que vous soyez propriétaire, voisin, représentant d’une collectivité ou d’une entreprise, il est essentiel de connaître vos droits et vos devoirs en matière d’arbres.
Dans ce guide, Arboras vous propose un panorama clair et accessible du cadre légal qui entoure les arbres, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Il vous aidera à prendre les bonnes décisions concernant la plantation, l’entretien, l’abattage ou la valorisation de votre patrimoine arboré.
Vous êtes un particulier ? Voici vos droits et obligations)
1.1 Distances de plantation : ce que dit le Code civil
L’article 671 du Code civil (en vigueur depuis le Code Napoléon) impose des distances minimales à respecter lorsqu’on plante des arbres ou des arbustes à proximité d’une propriété voisine. Si l’arbre est destiné à dépasser deux mètres de hauteur, il doit être planté à au moins deux mètres de la limite séparative. En revanche, si sa hauteur maximale ne dépasse pas deux mètres, une distance de cinquante centimètres suffit.
Il existe cependant des exceptions. Un accord amiable entre voisins peut modifier ces règles. Par ailleurs, si l’arbre est en place depuis plus de trente ans (prescription trentenaire), aucune action en justice ne peut contraindre son abattage.
👉🏼 Si nécessaire, Arboras Conseil peut vous accompagner pour estimer l’âge d’un arbre et vous aider à faire valoir vos droits.
Enfin, des règlements spécifiques peuvent exister dans certains lotissements ou communes via le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
👉🏼 Pour consulter le texte de l’article 671 : Légifrance – Article 671 du Code civil
1.2 Entretien de vos arbres et responsabilité
Selon l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382), chacun est responsable du dommage qu’il cause par sa négligence. Un arbre mal entretenu peut représenter un danger réel, que ce soit par la chute de branches, le basculement du tronc, ou la propagation de maladies comme le chancre ou la pourriture racinaire. Le propriétaire est tenu d’assurer un entretien régulier et préventif, s’il ne veut pas être tenu responsable d’un potentiel incident.
Chaque année, les assurances enregistrent plusieurs centaines de sinistres liés à la chute d’arbres ou de branches, notamment en période de tempêtes (comme la tempête Alex en 2020, qui a causé la chute de milliers d’arbres sur la côte atlantique).
1.3 Voisinage et conflits : que dit la loi ?
Environ 15 % des litiges entre voisins concernent les arbres et végétaux, selon une étude de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement). Ces conflits peuvent concerner des branches qui surplombent une propriété voisine, des racines qui endommagent des constructions, ou encore des nuisances dues à la chute de feuilles, de fruits ou de résine.
La jurisprudence rappelle que si les branches empiètent, le voisin ne peut pas les couper lui-même, mais doit demander au propriétaire de l’arbre d’agir. En cas de refus, il peut adresser une mise en demeure puis saisir le tribunal judiciaire.
1.4 Abattage d’arbre en EBC, ce que dit la loi
Dans les zones urbaines, l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme permet au PLU (plan local d’urbanisme) de protéger certains arbres isolés ou haies comme éléments à conserver. De plus, en zone classée Espace Boisé Classé (EBC), tout abattage nécessite une autorisation préalable, y compris pour des arbres morts ☝🏼
Par dérogation à ce principe, l’article R. 421-23-2 du Code de l’urbanisme précise qu’une déclaration préalable n’est pas requise dans certaines situations, notamment :
- Lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement d’arbres dangereux, de bois morts ou de chablis (arbres renversés naturellement) ;
- Lorsqu’un plan de gestion forestier est en cours (plan simple de gestion, code des bonnes pratiques sylvicoles, etc.) ;
- Ou encore, en cas d’obligation légale de débroussaillement.
👉🏼 Concrètement, cela signifie que l’abattage d’un arbre dangereux dans un EBC est autorisé sans démarche préalable, à condition que le caractère dangereux soit avéré.
Que faire si vous pensez qu’un arbre est dangereux ?
Même si la loi permet une intervention sans autorisation préalable, il est fortement recommandé de faire constater le danger par un professionnel qualifié, notamment pour :
- Justifier légalement l’intervention en cas de contrôle ou de litige (par exemple avec la commune ou un voisin) ;
- Éviter tout malentendu ou contestation sur le caractère réel du danger ;
- Évaluer si l’arbre est réellement dangereux ou simplement en mauvais état, ce qui pourrait impliquer une autre démarche.
👉🏼 Arboras Conseil peut vous accompagner pour :
- Diagnostiquer objectivement la dangerosité de l’arbre (notamment en cas de dépérissement, inclinaison ou cavités internes) ;
- Rédiger un rapport technique justifiant un abattage sans autorisation dans le cadre de la législation sur les EBC ;
- Ou, si nécessaire, constituer un dossier complet de demande d’abattage auprès de votre commune.
En cas d’abattage illégal, les peines prévues peuvent atteindre :
- Jusqu’à 3 750 € d’amende (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme)
- Obligation de replantation
💡 Pour vérifier si un arbre est protégé localement, consultez le PLU de votre commune sur Géoportail de l’urbanisme.
Que faire si vous pensez qu’un arbre est dangereux ?
Le recours à un expert en arboriculture est recommandé dans plusieurs cas : lorsqu’un doute subsiste sur la stabilité ou la santé de l’arbre, lorsqu’un conflit de voisinage prend de l’ampleur, ou encore avant d’engager des travaux susceptibles d’endommager un arbre de valeur.
En France, l’expertise arboricole est une spécialité émergente qui s’appuie sur des outils professionnels pour détecter les défauts internes des arbres.
En résumé : En tant que particulier, vous devez respecter les distances de plantation, entretenir vos arbres pour éviter tout risque, vous conformer aux règles locales avant tout abattage, et faire appel à un expert si la situation l’exige. Si vous ne voulez pas vous retrouver sur le plateau de Julien Courbet à cause d’un voisin mécontent, Arboras vous conseille de bien vous occuper de vos arbres !
Vous êtes une collectivité ou une entreprise ? Voici vos responsabilités
2.1 Gérer un patrimoine arboré : obligations réglementaires
D’après le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), entretenir un arbre en ville n’est pas une dépense à perte. En effet, chaque arbre urbain rapporte en moyenne entre 1,5 et 3 fois son coût de gestion annuel, grâce aux nombreux bénéfices qu’il procure : il capte du CO₂, rafraîchit l’air en été, améliore la qualité de l’air et réduit les nuisances sonores.
Face à ces enjeux, les collectivités ont tout intérêt à intégrer les arbres dans leur stratégie d’aménagement. Depuis la circulaire du 8 février 2006, l’État encourage d’ailleurs les communes à établir un véritable plan de gestion de leur patrimoine arboré.
Pour anticiper les risques de chute, de maladie ou de dépérissement, un suivi régulier de l’état de santé de vos arbres est indispensable. Ce suivi peut commencer par une simple observation visuelle, mais selon les situations, des examens approfondis ou des outils d’analyse spécifiques peuvent s’avérer nécessaires (résistographe, test de traction…).
2.2 Prise en compte des règles d’urbanisme
Certaines grandes villes françaises ont mis en place des règles de protection des arbres d’alignement (ex. : Paris, Lyon, Nantes). Ces arbres, parfois centenaires, sont intégrés aux documents d’urbanisme et bénéficient ainsi de protections renforcées.
Avant tout aménagement, une consultation des services d’urbanisme et du PLU est obligatoire. Dans certains cas, un avis de l’Architecte des Bâtiments de France est même requis.
2.3 Entretien et travaux : que dit la loi au sujet des arbres ?
La loi impose à toute collectivité ou entreprise de garantir la sécurité des usagers. Jusque là, rien de nouveau. Mais un arbre mal entretenu qui cause un accident peut engager la responsabilité de la commune au titre de la faute dans l’entretien de l’ouvrage public (jurisprudence constante du Conseil d’État).
Les techniques douces d’entretien (taille raisonnée, élagage en dehors des périodes de montée de sève) sont aujourd’hui privilégiées dans une logique de durabilité.
2.4 Communication et sensibilisation
Depuis 2021, plusieurs villes françaises (notamment Strasbourg et Rennes) ont mis en place des plateformes de transparence arboricole où les citoyens peuvent consulter l’état des arbres de leur quartier.
L’implication des habitants via des budgets participatifs, des journées de plantation ou des chartes de l’arbre permet de renforcer l’acceptabilité des projets.
Si vous avez des doutes
Faites appel à un expert arboricole
2.5 Pourquoi faire appel à un expert arboricole ?
En tant que collectivité territoriale ou entreprise, vous avez l’obligation de gérer rigoureusement votre patrimoine arboré, en respectant les règles d’urbanisme, en assurant un entretien régulier, en communiquant avec transparence, et en vous entourant d’experts qualifiés tels qu’Arboras Conseils.
L’arbre, qu’il pousse dans un jardin privé ou sur l’espace public, est un acteur à part entière de notre cadre de vie. Sa gestion exige une approche à la fois technique, réglementaire et environnementale. Que vous soyez un particulier, une collectivité ou une entreprise, prendre soin d’un arbre, c’est aussi prendre soin de votre responsabilité.
Pour sécuriser vos décisions, prévenir les litiges et valoriser votre patrimoine végétal, le recours à expert arboricole comme Arboras Conseil s’avère judicieux. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’accompagnement ou d’expertise liée à vos arbres.
Préserver les arbres, anticiper les risques
Les champignons lignivores constituent une menace discrète mais réelle pour la santé et la stabilité des arbres. Une surveillance régulière et des diagnostics précis permettent d’intervenir à temps pour limiter les risques. Préserver un arbre, c’est aussi préserver l’équilibre de son environnement et la sécurité de ceux qui en profitent.